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Phase 4 : mise au point du dossier jusqu’à l’aboutissement de la procédure
Cette phase fait l’objet de l’ouverture d’une enquête publique pendant laquelle chaque personne pourra venir s’exprimer et rencontrer le commissaire enquêteur pendant 1 mois minimum. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rend ses conclusions et le dossier du P.L.U. peut être modifié suivant les différentes remarques apportées par le commissaire enquêteur, les services de l’état, les personnes publiques associées. A l’issue, le dossier sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Le P.L.U. sera définitivement opposable
