Demandes d’actes
Naissance, Mariage ou Décès : pour les copies intégrales d'actes s’adresser au service Accueil État Civil de la Mairie.
Conditions de délivrance
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de moins de 100 ans, le demandeur doit remplir 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- Être la personne concernée par l’acte, ou son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
- Être majeur ou émancipé.
- Indiquer lors de la demande, les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d’acte de naissance.
Remarque : les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l’article 197-5 de l’IGREC doivent formuler leur demande d’acte par courrier afin de démontrer que mandat leur a été donné par leur client.
Demande au guichet
Pour obtenir la copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez produire :
- Une pièce d’identité officielle avec photo tout document officiel établissant le lien de parenté (livret de famille, acte …)
Demande par courrier
Pour la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte, vous devez indiquer :
- Le nom et les prénoms de la personne concernée par l’acte ainsi que sa date de naissance
- Les noms et prénoms de ses parents
- Un document établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte de naissance (livret de famille).
Pour un extrait sans filiation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée sont nécessaires. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
En revanche, aucun acte est envoyé par mail.
Actes d'état civil : typologie
Copie intégrale :
Une copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original.
Extrait avec filiation :
Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).
Extrait sans filiation :
Un extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès), mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.
Extrait plurilingue :
Un extrait plurilingue est un extrait avec filiation où les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l’étranger)