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Ternay (69)
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    PACS

    Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
    Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
    Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.

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    Accueil particuliers  > Comment faire si

    Comment faire si...

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    • Mon enfant est en situation de handicap
    • Je prépare ma retraite
    • J'achète un logement
    • Je veux obtenir un crédit immobilier
    • Je me sépare
    • J'ai besoin de faire garder mes enfants
    • Je pars vivre à l'étranger
    • Je reviens en France
    • Je recherche un emploi
    • Je souhaite travailler dans l'administration
    • J'organise ma succession
    • Je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste
    • Je crée une association
    • Mon association organise un évènement

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    État civil
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    Mairie de Ternay

    Place de la Mairie
    69360 Ternay

    Tél : +33 (0)4 72 49 81 81

    Horaires d’ouverture

    Lundi, Mercredi et Jeudi : 9h à 12h - 13h45 à 17h
    Mardi : 13h45 à 17h
    Vendredi : 9h à 12h

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