Inscriptions listes électorales

Si vous souhaitez voter aux élections municipales de mars 2026 alors que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous devez vous inscrire au plus tard le 6 février 2026.

Ce délai est reporté au 5 mars 2026 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
– jeune de 18 ans n’ayant pas fait le recensement citoyen
– déménagement récent
– acquisition récente de la nationalité française
– droit de vote récemment recouvré

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34240

Question-réponse

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :

Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.