Inscriptions listes électorales

Si vous souhaitez voter aux élections municipales de mars 2026 alors que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous devez vous inscrire au plus tard le 6 février 2026.

Ce délai est reporté au 5 mars 2026 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
– jeune de 18 ans n’ayant pas fait le recensement citoyen
– déménagement récent
– acquisition récente de la nationalité française
– droit de vote récemment recouvré

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34240

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Modèle de document

Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de l'émetteur du chèque

Adresse de l'émetteur du chèque

A lieu, le date

Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque

Monsieur/Madame,

Vous m'avez remis un chèque de banque de l'émetteur n°numéro du chèque daté du date du chèque d'un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer...).

Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.

Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.

Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus.

Cordialement,

Signer ici

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Actualité publiée le mercredi 26 novembre 2025

Vie municipale
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