
Carte Nationale d’Identité (CNI) et Passeport
Vous souhaitez faire une demande de passeport et/ou de CNI ou faire certifier votre identité numérique : vous devez vous rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR) afin que celle-ci puisse traiter votre demande.
Mairies de secteur
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
-
Mise en mouvement de l'action publique
Ministère chargé de la justice
-
La saisine de la juridiction par convocation
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
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