
Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
L'aide s'adresse également aux employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
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Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
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Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)