Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité du déclarant
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

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Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
  • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
  • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
  • Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

  • Suspension des prestations
  • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
  • Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil