Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
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Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
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Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
Attention :
Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.