Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité du déclarant
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

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Question-réponse

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L'affaire doit être simple.

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une instruction.

Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

 Attention :

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,...

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République fait comparaître le prévenu devant lui.

Les faits reprochés lui sont notifiés. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation.

À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le juge prend sa décision après une audience en huis clos.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.

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