
Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le cadre européen de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.
Pour en savoir plus
-
Base européenne pour l'enseignement des langues
Ministère chargé de l'éducation
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Cadre européen commun de référence pour les langues
Conseil de l'Europe
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Comment tester son niveau de langue ?
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)