Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
Comment payer ses factures par téléphone ?
Vérifié le 04/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez régler certaines de vos factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. C'est notamment le cas pour vos factures d'électricité ou pour les amendes d'infraction routière. Le paiement se fait par carte bancaire.
Vous devez alors donner de vive voix les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte
En cas de paiement sur un serveur vocal frauduleux, faites opposition au plus vite.
Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.
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