Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Question-réponse
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à vote charge.
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