Décès
La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Documents à fournir
- Pièce d’identité du déclarant
- Livret de famille du défunt
- Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.
La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.
Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.
Modèle de document
Demander à avoir son salaire versé par virement (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
À
Objet : demande de versement du salaire par virement
Je demande à ce que mon salaire me soit désormais versé par virement.
À cet effet, vous trouverez ci-joint mes coordonnées bancaires reprises sur le relevé d'identité bancaire (RIB) ci-joint.
Cordialement,