Décès

La déclaration est obligatoire et doit être faite à la Mairie du lieu de décès dans les 24h hors week-end et jours fériés, par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de Pompes Funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Documents à fournir

  • Pièce d’identité du déclarant
  • Livret de famille du défunt
  • Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès.

La Mairie délivrera ensuite des actes de décès pour toutes les démarches administratives consécutives au décès.

Elle adressera à la commune de naissance un avis de mention de décès afin qu’il soit porté en marge de l’acte de naissance, et un acte de transcription de décès à la commune de domicile afin que le décès soit transcrit sur les registres de la commune si le défunt n’habitait pas dans la commune de décès.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022

Formulaire

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

État civil