Mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Formulaire
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)
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