Mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)