Mariage
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit leur nationalité, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement.
Service en ligne
Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Service en ligne
Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)