PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (Formulaire 15763*02)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie.
Le formulaire contient une notice explicative.