PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie ou chez un notaire.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.