
Recensement citoyen
Tout jeune français qui a 16 ans révolu doit faire la démarche de se faire recenser avant son 25ème anniversaire.
Pour cela, il doit se rendre à la Mairie de son lieu de domicile avec sa pièce d'identité, le livret de famille, un justificatif de domicile.
Fiche pratique
Restitution du bien exproprié
Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Et aussi
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Logement
En cas de perte, de vol ou de changement d’adresse
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