Reconnaissance
La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents, lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
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La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État
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Conseil d'État
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Juridictions administratives
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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