Reconnaissance
La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents, lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Dossier
Discrimination
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...
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Discrimination
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...