Reconnaissance
La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents, lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Formulaire
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formulaire
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)