Autres démarches
Les démarches administratives sont consultables à l’adresse suivante :
Mineur auteur d'infraction
Mise en accusation
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineurs - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)
Réalisé en partenariat avec :
