Droit d’accès généralLes articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité. Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat.De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation. Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.Demande formulée parDemandeur*Le titulaire de l'acteSon conjointSon fils ou sa filleSon grand-père ou sa grand-mèreSon père ou sa mèreUn notaire ou un avocatVos coordonnéesCivilité*MadameMonsieurNom d'usage* Nom de naissance Prénom* Adresse*Code postal* Ville* Mail* Pièce d’identitéCarte nationale d'identitéPasseportPermis de conduireNuméro de la pièce d’identité* Pièce délivrée par* Date de délivrance* JJ slash MM slash AAAA Acte de naissanceType d’acte* Copie(s) intégrale(s) Extrait(s) avec filiation Extrait(s) sans filiation Nom* Prénom* Date du naissance* JJ slash MM slash AAAA Nombre d’exemplaires souhaités*123Nom et prénoms du père ** Nom de naissance et prénoms de la mère ** Informations pour la saisieLes champs précédés de deux astérisque (**) sont obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Δ