POSTE DE POLICE PLURICOMMUNALE

Police Pluri-communale
Poste de Ternay : 04.72.49.81.86
Poste de Communay : 04.26.99.27.53
Courriel : police-municipale@ternay.fr
Adresse : 41 Grande de Rue à Ternay

La police pluri-communale exerce les pouvoirs de police des maires de Communay et Ternay. Au plus proche des administrés, les 5 agents sont principalement chargés de la surveillance préventive de leur territoire et du respect des arrêtés préfectoraux.

Les 5 agents s’organisent pour assurer quotidiennement la sécurité aux abords des 4 groupes scolaires et du collège, vers 8h30 et 16h30. En dehors de ces horaires fixes, leurs interventions sur le terrain sont variées : constats d’urbanisme, contrôles routiers, surveillance des lotissements et résidences dans le cadre des Opérations Tranquillité Vacances, mises en fourrière pour les stationnements abusifs sur la voie publique, ainsi que des interventions diverses à la suite, soit d’appels de riverains, soit d’évènements impondérables comme accidents, divagations, incendies, vols, etc.

La police pluri-communale est également mobilisée pour assurer la sécurité des évènements officiels.

Les tâches administratives, comme les réquisitions judiciaires pour la vidéoprotection ou la rédaction d’arrêtés de circulation, sont réalisées dans le nouveau poste de police situé à Ternay.

 

RAPPELS  A LA LOI POUR UN MEILLEUR « VIVRE ENSEMBLE »

Nuisances sonores :

  • Par respect pour le voisinage : avertir les voisins d’une soirée qui risque de s’éterniser, cesser le bruit dès qu’un voisin se plaint et faire preuve de tolérance lors de situations exceptionnelles ; le bruit est autorisé par dérogation les 13 et 14 juillet ;

Rappel :’il n’existe pas de distinction légale entre tapage diurne ou nocturne (la loi n’a jamais prévu que 22h soit l’heure où on n’avait plus le droit de faire du bruit) – seules les notions de répétition et de durée vont influencer l’appréciation car la nuit est faite pour se reposer). Les nuisances sonores sont punies d’une contravention de la 3e classe (amende forfaitaire de 68 € par PV ou amende pénale 450 €, art. R623-2 du Code Pénal).

  • Arrêté préfectoral n°2005-200 : les gros travaux (chantiers de construction, creusement de piscines, etc.) ne sont autorisés que du lundi au samedi de 7h à 20h (donc interdits les dimanches et jours fériés) ;
  • les petits travaux domestiques (tonte, taille, ponçage, etc.) sont autorisés du lundi au vendredi 8h30-12h/14h30-19h30, les samedis 9h-12h/15h-19h et les dimanches et jours fériés 10h-12h ;

Élagage :

  • Les haies et branches d’arbres ne doivent pas dépasser sur la voie publique. Obligation pour les propriétaires de tailler leurs haies au droit de leurs limites de propriété. Après mise en demeure, le maire peut prononcer l’exécution forcée des travaux d’élagage aux frais des propriétaires négligents (art. L2212-2, L2212-2-1 et L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Dépôts d’immondices :

  • Le fait de jeter des emballages de nourriture, masques, mégots, les déjections animales, le dépôt de tout autre objet ou liquide, ainsi que la miction sont punis d’une amende de la 4e classe (amende forfaitaire de 135 € par PV ou amende pénale de 750 €, art. R634-2 du Code Pénal). Le fait de déverser des encombrants, gravats, matériaux de chantier, végétaux, transportés à l’aide d’un véhicule est puni d’une contravention de la 5e classe (amende pénale de 1500 €, récidive punie de 3000 €, art. R635-8 du Code Pénal).

Rodéos motorisés

 

C’est « fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». Dorénavant, cette infraction constitue un délit puni d’un an de prison et 15000 € d’amende. S’il est commis en réunion, les peines sont portées à 3 ans et 45000 € d’amende. Si le conducteur est sous l’emprise d’alcool et/ou de produits stupéfiants, et qu’il n’a pas ou plus le permis de conduire correspondant au véhicule utilisé, les peines sont portées à 5 ans et 75000 € d’amende. Le véhicule fera l’objet d’une confiscation et le conducteur pourra voir son permis suspendu ou annulé (articles L236-1 à L236-3 du Code de la Route). La circulation des véhicules à moteur autres que ceux desservant les entreprises ou ceux des services publics est interdite sur l’avenue du Rhône (zone portuaire) par l’arrêté municipal n°2021-41.

Les animaux

La divagation représentant un danger pour les usagers est punie d’une contravention de la 2e classe (amende forfaitaire de 35 € ou amende pénale de 150 €, art. L211-23 du Code Rural et R622-2 du Code Pénal). L’abandon d’un animal domestique constitue un délit puni de 2 ans de prison et 30000 € d’amende. L’alimentation des animaux errants constitue une contravention de la 3e classe (amende pénale de 450 €, art. L1312-1 du Code de la Santé Publique, art. 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, art. 120 du Règlement Sanitaire Départemental du Rhône).

Baignade

Elle est interdite dans le Rhône par arrêté municipal. Le drame récent devrait interpeler les gens récalcitrants.

Écobuage 

Cette infraction est punie d’une contravention de la 3e classe (amende pénale de 450 €, art. L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L1311-2 et L1312-1 du Code de la Santé Publique, art. 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, art. 84 du Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, arrêté préfectoral du 20 décembre 2013).

Alcool 

L’ivresse publique et manifeste est punie d’une contravention de la 2e classe (amende pénale de 150 €, art. L3341-1 et R3353-1 du Code de la Santé Publique). La consommation d’alcool est interdite sur la voie publique du mardi 13 juillet à 12h au jeudi 15 juillet à 4h et constitue une contravention de la 1ère classe (amende pénale de 38 €, art. R610-5 du Code Pénal, arrêté préfectoral n°69-2021-07-06-0002 du 06 juillet 2021).

  • Contacts : Police pluri-communale : Poste de Ternay : 04.72.49.81.86 ; Poste de Communay : 04.26.99.27.53 ; Gendarmerie : 17 ;
    Liste des conciliateurs de justice du ressort du tribunal judiciaire de Lyon : https://www.cours-appel.justice.fr/media/9046

EN CAS D’ABSENCES PROLONGÉES : le signaler à la Police Municipale ou à la Gendarmerie en remplissant le formulaire  « OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES »